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force majeure wedding contract refund

Le 4 aoĂ»t : on passe le voir en direct, il nous dit « ne vous inquiĂ©tez pas, si vous annulez je vous rembourse ». 31 mai, Olivier H. : Notre fils devait se marier le 18 avril 2020 Ă  la mairie et Ă  l’église le 6 juin suivi de la rĂ©ception. Ce report a Ă©tĂ© acceptĂ© par l’ensemble des prestataires. les mariĂ©s ? Merci pour votre rĂ©ponse. RachĂ«l C. : Bonjour, nous devions nous marier en France le 18 juillet 2020. Vous ĂȘtes Ă  mon avis en droit de refuser sa proposition, et de choisir d’annuler purement et simplement le contrat, ce qui devrait entraĂźner le remboursement des sommes versĂ©es. Est-ce que cela vaut vraiment la peine de rentrer dans une bataille juridique ? On a la preuve d’un contrat signĂ© avec un photographe pour cette date de report. Juridiquement quel est mon recours ? Cordialement, Joris & Sarah. Il semble compliquĂ© de connaĂźtre la responsabilitĂ© de chacun Ă©tant donnĂ© que c’est une situation inĂ©dite et que ce sera Ă  l’apprĂ©ciation de chaque juge. 30 juin, Nico et Soso : Bonjour, nous avons choisi de nous marier le 4 juillet 2020. J’ai payĂ© 3000 euros la location de la salle et il ne veut pas rembourser ni reporter. Nous avons pensĂ© Ă  des mesures sanitaires strictes mais cela est toujours difficile Ă  faire respecter, d’autant plus que le risque zĂ©ro n’existe pas et que nous avons des personnes fortement Ă  risques (parents notamment). Dans le contrat il est juste stipulĂ© le montant du devis ainsi que le montant de l’acompte. Le total de la prestation nous revenait Ă  5500 euros mais il nous a demandĂ© un chĂšque de caution de 4900 euros pour la nourriture (400 au vin d’honneur et 180 au repas). On lui a demandĂ© de prĂ©voir une autre date l’annĂ©e prochaine mais elle veut nous en imposer une autre qui ne nous convient pas. 22 aoĂ»t, EL : Bonjour, notre mariage a dĂ» ĂȘtre reportĂ© dĂ©but avril 2020, il a Ă©tĂ© annulĂ© par la mairie, et puis le lieu de rĂ©ception nous a annulĂ© la date en proposant que quelques dates cette annĂ©e en septembre octobre. À la lecture de ce que vous indiquez, il semblerait que vos contractants aient dĂ©cidĂ© que tel Ă©tait le cas. HĂ©las la location de notre salle vient d’ĂȘtre annulĂ©e pour motif du contexte actuel et des mesures sanitaires Ă  appliquer sur les regroupements de personnes (dĂ©cision municipale, l’ensemble des salles de rĂ©ception resteront fermĂ©es jusqu’à nouvelle ordre). Au dĂ©part il Ă©tait prĂ©vu : repas Ă  70 personnes dans une salle des fĂȘtes avec DJ (indĂ©pendant du traiteur). Nous avions versĂ© en 2018 des arrhes d’un montant de 1500 euros pour la moitiĂ© de la location de la salle et sur le contrat il n’est mentionnĂ© aucun texte parlant d’annulation en cas de force majeure ou autre 
 Comment pouvons-nous faire lĂ©galement afin de rĂ©cupĂ©rer cet acompte versĂ© pour ainsi dire inutilement ? Corinne F. : Bonjour, obligĂ©e d’annuler mon anniversaire de mariage pour cause de covid-19 mon DJ ne veut pas me rembourser mes 100 € de rĂ©servation. En cas d’annulation 30 jours avant, mon contrat stipule que le client devra verser 50% du montant total (que je ne demanderai pas) par contre les CGU sur mon site mentionnent bien que l’acompte est perdu mĂȘme en cas de force majeure mais propose nĂ©anmoins un report gratuit. Que peux t’on prĂ©tendre et que dit la loi ? Le 30 juillet : Ă©change de sms avec le propriĂ©taire pour demander le report car nombre de personnes limitĂ©es en mairie, famille bloquĂ©e Ă  l’étranger 
 Le propriĂ©taire nous dit non car il a vendu. Merci d’avance. Cathy G. : Bonjour, j’ai versĂ© un acompte de 300 euros par virement bancaire pendant la confinement pour rĂ©server une salle Ă  la demande de la professionnelle, sans avoir signĂ© quoi que ce ne soit ni contrat, ni preuve de paiement de l’acompte. Emmanuelle A. : Un contrat est dĂ» Ă  une date prĂ©cise, dĂ©caler son mariage pour cas de force majeure c’est uniquement s’il y a interdiction de rassemblement le jour du mariage. Nous avons contractĂ© un contrat de prestation avec un vidĂ©aste le 19 janvier 2019 pour notre mariage prĂ©vu initialement le 16 mai 2020 puis reportĂ© au 14 novembre 2020. Or, if there is a force majeure clause is the contract, quote the relevant portions of that clause that support your position that the clause applies to the Coronavirus pandemic.] Sala : Bonjour, nous sommes un couple français. Merci de nous donner quelques informations sur la situation. Elle nous doit quand mĂȘme 3732€ moins 500€ de pĂ©nalitĂ© car annulation, que pouvons-nous faire ? pensez-vous que je puisse avoir un recours ? En aucun cas et pour quelque raison que ce soit, l’acompte ci-dessus ne sera restitué ». Avec la pandĂ©mie de coronavirus la mairie a annulĂ© notre mariage et nous a demandĂ© de le reporter. Assuming you’ve read your contract and you do not see any clause that says your contract is ending due to unforeseen circumstances (aka the ‘force majeure’), your contract is now said to be frustrated, making it invalid. D’autant plus que rien n’a jamais Ă©tait Ă©crit. Nous n’avions malheureusement pas signĂ© de contrat (aprĂšs rĂ©flexion on se demande comment nous avons pu faire confiance Ă  un tel escroc). J’ai rĂ©ussi Ă  tout caler pour le 10/07/21. Nous souhaitons rĂ©cupĂ©rer nos arrhes mais celle-ci refuse, comment procĂ©der ? Est-ce que les mariages seront possibles ? Make sure you know what lines your own contract has drawn for you. Merci de votre retour. Je trouve scandaleux de se servir sur notre dos et je souhaite savoir si Ă©ventuellement je ne peux pas complĂštement annuler auprĂšs de ces prestataires sachant que j’ai dĂ©jĂ  payĂ© la salle intĂ©gralement et que je souhaite bien Ă©videmment me faire rembourser en cas d’annulation. Les conditions sanitaires n’auraient donc pu ĂȘtre appliquĂ©es. Le 25/04/2020 le client m’envoie un mail me disant qu’aprĂšs Ă©changes avec tous les autres prestataires il me confirmait que c’était bien la date du 31 juillet 2021 qu’il retenait dĂ©finitivement et que la date du 8 aoĂ»t 2020 n’était pas maintenue, et qu’en consĂ©quence « pour le volet administratif Ă  rĂ©gulariser entre nous, je vous propose de m’envoyer par mail (en format PDF si possible) ou par courrier un nouvel exemplaire de votre contrat signĂ© avec la nouvelle date, toutes les conditions restant comme convenues les mĂȘmes et l’acompte 2019 en votre possession se voyant conservĂ© et rĂ©affectĂ© puisque faisant parti maintenant du nouvel accord 2020 ». Pouvons-nous rĂ©cupĂ©rer nos 400 € de rĂ©servation sachant que nous n’avons aucun contrat mentionnant les clauses d’annulation, de report ou mĂȘme de location 
 ? 20 octobre, LoĂŻc : Bonjour, nous avons dĂ©jĂ  reportĂ© la date de notre mariage 2 fois, la derniĂšre Ă©tant dĂ©but novembre car le gouvernement interdit les mariages. S’il ne peut pas vous le fournir cette annĂ©e, peut-ĂȘtre pas 2021 mais si c’est possible en 2022 ou mĂȘme plus tard et quand bien mĂȘme cette solution ne vous conviendrait pas, il est dans son droit. Christelle : Bonjour, je devais initialement me marier le 18 juillet 2020 et le mariage a Ă©tĂ© dĂ©calĂ© au 10 juillet 2021. Mes futurs mariĂ©s trouvent une date de report en janvier 2021 que je valide de suite, avant fermeture de l’établissement durant le confinement. Les acomptes suivants ne sont pas remboursĂ©s, mĂȘme en cas de force majeure ». AprĂšs chaque pro est diffĂ©rent, on est tellement dans la mouise que beaucoup essayent de s’en sortir de cette façon, ce n’est pas logique pour les clients mais c’est difficile aussi pour les professionnels. le DJ refuse tout simplement de me parler. Je n’ai rien demandĂ© en avance. Au regard de la situation et du Coronavirus nous avons dĂ©cidĂ© dĂ©but mai d’annuler et de remettre Ă  une date ultĂ©rieure notre mariage. Le temps que nous ayons confirmĂ© la date auprĂšs de nos prestataires, dans le matinĂ©e nous avons prĂ©cisĂ© au lieu de rĂ©ception notre souhaite pour la date en septembre, ils nous ont dit que la date n’était plus disponible. Nous ne sommes pas en zone rouge est ce que la rĂšgle de 6 s’applique ? merci. Est-elle dans l’obligation de nous rembourser la somme versĂ©e ? Dites-nous ». 17 aoĂ»t, Deborah F. : Bonjour, je devais me marier le 29 aoĂ»t 2020, suite Ă  la crise sanitaire actuelle et aux diffĂ©rentes restrictions en vigueur nous reportons notre mariage, d’autant plus que le traiteur ne veut lui mĂȘme pas prendre de risque pour son personnel de service. Merci pour votre aide, vos conseils et de me renseigner sur une Ă©ventuelle jurisprudence en la matiĂšre car le contexte est plutĂŽt inĂ©dit. Nous serons 26 adultes et 4 enfants, oĂč peut-on demander le dossier pour la dĂ©rogation de 30 personnes et quel protocole sanitaire doit-on Ă©laborer ? Merci. Est-ce lĂ©gal ? If your wedding vendor or venue contract has a force majeure clause, you may be entitled to a full refund or to have the wedding date at another time as agreed 
 5 novembre, Haddadi H. : Puis-je rĂ©cupĂ©rer ma caution intĂ©gralement de ma location de salle pour mon mariage dĂ» au confinement mis en place par l’État. 13 novembre, Apple C. : Bonjour, notre mariage est prĂ©vu pour juin 2021 mais Ă©tant donnĂ© la situation actuelle, un potentiel vaccin n’arrivant pas avant l’étĂ© prochain et le fait que nous sommes Ă  l’étranger avec une incapacitĂ© de voyager depuis mars dernier pour continuer les prĂ©paratifs de mariage (mariages avec convives de plusieurs pays) nous avons demandĂ© Ă  reporter notre mariage a 2022. Suite aux derniĂšres dĂ©cisions gouvernementales je souhaite reporter. Notre mariage Ă©tait prĂ©vu le 1er aoĂ»t et nous avons pris la dĂ©cision de reporter Ă  l’annĂ©e prochaine. Je suis moi-mĂȘme prestataire et me suis renseignĂ©e auprĂšs de plusieurs avocats et j’ai eu des rĂ©unions Ă  ce sujet avec des prestataires locaux pour savoir ce qu’il en Ă©tait. Le DJ nous fait un avenant de contrat en demandant de versĂ© un acompte supplĂ©mentaire. En effet, les dates 2021 Ă©taient dĂ©jĂ  pas mal prises et des contraintes personnelles font que nous ne prĂ©voyons pas de faire la cĂ©rĂ©monie dans 1, 2 ou X annĂ©es. Avec les rĂšgles trĂšs strictes et le fait que nos familles viennent du Canada et de l’Inde nous prĂ©fĂ©rons le reporter, car la moitiĂ© d’entre eux ne pourrons pas venir. Kristy M : mon mariage Ă©tait prĂ©vu le 9 mai 2020. Some people call this the “Acts of God” clause. Est-ce que le traiteur risque quelque chose ? Mes prestataires n’acceptent pas de dĂ©caler la rĂ©ception sans une interdiction de rassemblement actĂ©e par le gouvernement, et je ne peux concevoir un mariage avec port du masque et protocole sanitaire Ă  respecter, en ont-ils le droit ? La cliente parle d’un report au 25 octobre mais nous sommes dĂ©jĂ  sous contrat pour cette date. Suite aux restrictions en Gironde les propriĂ©taires du gite nous ont appelĂ© hier pour nous refuser l’accĂšs au gite car ils ont peur du covid. Il a donc Ă©tĂ© reportĂ© une premiĂšre fois en Juillet 2020. 2 novembre, NoĂ©mie D. : Bonsoir, ma salle a Ă©tĂ© rĂ©servĂ©e pour le 29 dĂ©cembre, Ă  priori il ne sera pas possible de faire la fĂȘte. Un acompte a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© versĂ© lors de la signature du contrat initial, est-il dans son droit ? Sood agreed that COVID-19 was an act of God, but also found that this was not the reason the wedding 
 J’avais un mariage le 11 avril 2020 et Ă  cause du confinement le mariage a Ă©tĂ© annulĂ©. Magali B. : Un acompte n’est pas remboursable Ă  l’inverse d’arrhes sauf en cas de force majeure mais la pandĂ©mie de Covid-19 n’est pas considĂ©rĂ©e comme telle. Le 12 aoĂ»t : mail indiquant le report. Coronavirus & the Hotel Industry – Responsibilities, Liabilities, Implications . Je lui ai laissĂ© le temps pour rĂ©unir le montant mais je n’ai pas de nouvelles, j’ai Ă©galement envoyĂ© un courrier recommandĂ©. Les mariĂ©s annulent donc toute la prestation 4 jours avant le mariage et me demandent remboursement de l’acompte avec le motif : « du fait du covid, toute la prestation est annulĂ©e, donc nous voulons le remboursement de l’acompte »). If you are unable to execute your backup plan, don’t have one, or if your contract simply does not address your failure to perform and you must cancel, then you will likely need to refund some or all of the deposit because you are in breach of your obligations (and it won’t make any difference if you’ve called your deposit a “non-refundable deposit/retainer”). Many contracts contain “act of God” or “force majeure” clauses covering unavoidable catastrophes. Avec mon conjoint nous avons dĂ©cidĂ© d’annuler cette date car nous ne savons pas s’il y aura toujours possibilitĂ© de le faire et donc par prĂ©caution nous voulons l’annuler. Nous souhaiterions Ă  nouveau reporter en Ă©tĂ© 2022 pour ĂȘtre sĂ»r de ne plus avoir de contrainte. L’organisatrice pas contente lui dit que si c’est reportĂ© pour 2021 ce sera de Mai Ă  Octobre en semaine, pas le week-end et qu’il y aurait des frais. Nous avions payĂ© un acompte de 600 euros, on l’a contactĂ©e Ă  plusieurs reprises mais elle ne nous rĂ©pond pas, que devons-nous faire ? La rĂ©servation a Ă©tĂ© reportĂ©e en mai 2021, s’ils font faillite comment cela se passe ? Que nous conseillez-vous s’il vous plaĂźt ? Je prĂ©cise que notre contrat ne prĂ©voit pas vĂ©ritablement de clause de rĂ©siliation et n’aborde le sujet que de façon succincte en Ă©nonçant que « les parties s’efforceront de rĂ©gler amiablement dans les meilleurs dĂ©lais toute contestation relative Ă  l’interprĂ©tation ou l’exĂ©cution du contrat. La dĂ©cision gouvernemental nous empĂȘche de nous marier, est-ce que ça leur donne le droit de ne pas nous rembourser ? 17 juin, Catherine M. : Bonjour, ma fille qui habite en Australie avait rĂ©servĂ© pour venir se marier en France le 1er dimanche d’aoĂ»t 2020. Sylvie B. : Bonjour, Je cherche dĂ©sespĂ©rĂ©ment une rĂ©ponse Ă  une question : si je privatise une salle de restaurant, celle-ci devient-elle un lieu privĂ© ? La propriĂ©taire nous a rĂ©clamĂ© la somme complĂšte pour le weekend du 4 avril 2020 de trois mille euros et nous avons optĂ© en plus cinq cents euros pour le mĂ©nage. She says even if your contract does not contain that clause, as is the case with Michelle and Tim's contract, you may still be protected. 14 aoĂ»t, Maxime B. : Bonjour, nous avons eu Ă©normĂ©ment de mal Ă  obtenir gain de cause pour pouvoir dĂ©caler la date de rĂ©servation de notre salle suite Ă  la crise du Covid mais le loueur s’est tout de mĂȘme rĂ©solu Ă  dĂ©caler la date de rĂ©servation. We talked to Braden Drake, a lawyer in San Diego, California who provides services for small businesses and wedding creatives. © 2020 ALVYN KAPLAN tous droits rĂ©servĂ©s - Copie ou utilisation des textes, photos et visuels interdite sur tout support.Mentions lĂ©gales - Bonnes adresses - Contact / Devis DJ. Dominique B. : Bonjour, nous devions cĂ©lĂ©brer le baptĂȘme de mes petits-enfants le 4 juin 2020. Nous avons convenu d’un report avec nos prestataires au vu du contexte. Fin mai, nous avons rĂ©Ă©crit Ă  la propriĂ©taire pour recaler notre mariage car la mairie ne sait pas vraiment si elle peut nous marier et que le curĂ© a clairement dit « aucun mariage cet Ă©tĂ© ». et qui paye l’amande : les marier ou le propriĂ©taire de la salle ? aujourd’hui je ne sais pas quoi faire, mon mariage a Ă©tĂ© annulĂ© on ne sait pas de quoi est fait demain je ne peux pas dire je reporte Ă  2021 ou 2022 je ne sais pas, donc je souhaite rĂ©cupĂ©rer mon acompte. Cordialement. En complĂ©ment de la page ACTU annulations et reports de mariages suite au Covid-19 nous abordons ci-dessous le sujet complexe des conflits juridiques et contractuels entre organisateurs d’évĂ©nements, futurs mariĂ©s et prestataires professionnels (location de salle, traiteur, photographe, DJ 
) suite Ă  la 1ere vague de Coronavirus Sars-CoV-2 / RDV aussi sur la P2 dĂ©diĂ©e au sujet de l’annulation ou report de mariage en pĂ©riode de Covid-19, « Contrainte d’annuler ma fĂȘte et soirĂ©e dansante de mariage et la reporter Ă  juin 2021, le lieu de rĂ©ception m’impose une augmentation de tarif, est-ce lĂ©gal ? A contract may be frustrated by COVID-19 where it becomes impossible to perform (e.g. Mary L. : Mariage reportĂ© de mai Ă  septembre mais pour l’instant dans ma rĂ©gion pas de soirĂ©e dansante donc je pense que je risque de devoir annuler le DJ. Please consult an attorney for advice about your individual situation. je lui ai donc demandĂ© ce qu’il avait fait de notre acompte en sachant qu’il n’a jamais honorĂ© sa prestation, il m’a dit que c’était pour acheter du matĂ©riel et que maintenant il ne peut pas nous rembourser ! Laura : Bonjour, j’ai donner des acomptes Ă  diffĂ©rents prestataires (salle, dĂ©co, photographe, maquilleuse etc.) Que dois-je faire ? Nous l’avons contactĂ© et elle trouve des excuses pour ne pas effectuer les versements. As a first port of call, check what promises have been made in terms of refunds, cancellation and postponement. J’ai versĂ© un chĂšque de caution, suite au COVID-19 j’annule mon mariage et ne souhaite pas le reporter. J’espĂšre que vous pourrez vite trouver une autre date Ă  votre convenance parmi celles-ci : 19 et 26 juin 2021, 3, 17, 24 juillet 2021 et tout le mois d’aoĂ»t 2021 ». Sera-t-il possible pour nous de voyager ainsi que nous invitĂ©s ? They dictate which types of unexpected events will excuse performance and how to deal with payments already made or other losses. La propriĂ©taire du domaine nous avait dit qu’elle nous rembourserait mais depuis les derniĂšres annonces du gouvernement dĂ©but juin elle s’y oppose, nous disant que « tout reprend comme avant ». PremiĂšre consultante Ă  partager avec nous ses conseils d’experte en Droit de la famille et des contrats, Estelle FrisĂ© est Avocate au Barreau de Caen depuis plus de 15 ans et a acceptĂ© de rĂ©pondre Ă  une premiĂšre sĂ©rie de questions de futurs mariĂ©s contraints d’annuler ou reporter leur mariage suite Ă  la pandĂ©mie de Coronavirus ou confrontĂ©s Ă  un Ă©ventuel conflit avec un prestataire professionnel rĂ©servĂ© avant le confinement et la 1ere vague de Covid-19. Nous avons rĂ©ussi Ă  rĂ©organiser avec tous nos prestataires pour le 17 octobre. Over the last weeks, we have written extensively on the topic of force majeure clauses in written contracts. Le seul souci c’est que la salle a rajoutĂ© une close concernant le covid au contrat qu’on a du re-signer, en ont-ils le droit ? 3 septembre, Sophie B. : Bonjour, j’ai signĂ© un contrat avec mon traiteur Ă  hauteur de 100 personnes, nous sommes en dĂ©finitive plus que 88 Ă  cause du covid-19. Le pire c’est que mon contrat impose que je paie 80% de la somme totale en cas d’annulation de mon propre fait. 27 juillet, RĂ©gine S. : Nous devions nous marier le 9 mai 2020 mais la situation du Covid-19 ne nous le permettait pas. 9 juillet, Iss D : Bonjour, j’ai pris un prestataire pour mon mariage qui devait avoir lieu le 6 juin 2020. Aujourd’hui la mairie interdit la soirĂ©e dansante et le DJ mais repas autorisĂ©. Comment faire pour Ă©viter que cet Ă©vĂ©nement qui se devait d’ĂȘtre heureux se retrouve en catastrophe financiĂšre ? Y-a-t-il des rĂšgles protĂ©geant les mariĂ©s en vue du covid19 ? Merci. Cordialement. Nous avons rĂ©glĂ© un acompte de 2500 euros et une autre partie de la somme (2000 euros) doit ĂȘtre rĂ©glĂ©e Ă  1 mois du mariage, elle a Ă©tĂ© rĂ©glĂ©e le 13 mars. 2d 1099, 1111, 2001 WL 1673405 (C.D. Bon courage. Aujourd’hui le nouveau propriĂ©taire va nous rembourser les acomptes versĂ©s en son nom afin de signer un nouveau contrat pour 2022 (conseil donnĂ© par son avocat car la prestation serait Ă©loignĂ©e dans le temps
). Et si les mariĂ©s veulent reporter en 2021 ce sera avec un nouveau contrat au tarif 2021, ni les mariĂ©s ni les prestataires ne sont responsables de la situation ! En plus avec les restrictions Covid-19 en cours nous voudrions avoir le mariage plus positif possible. Merci Ă  vous. 8 aoĂ»t, Jackie D. : Bonjour, je me permets de vous contacter afin de savoir s’il est possible que je me fasse rembourser d’un acompte de 500 euros que nous avons dĂ©posĂ© Ă  la propriĂ©taire d’un restaurant que nous avons rĂ©servĂ© pour mon mariage qui aurait dĂ» avoir lieu le 30 mai 2020 mais qui finalement a Ă©tĂ© reportĂ© au 5 septembre 2020 suite au COVID-19. En vous remerciant pour votre rĂ©ponse. Aussi, nous marier dans de telles conditions serait contraignant voire handicapant (port de masque obligatoire, distanciation sociale
). Par exemple sur le mien, c’est 50 personnes minimum. Je me suis tournĂ© vers le traiteur afin de lui demander un remboursement d’une prestation non rĂ©alisĂ©e et annulĂ©e d’un montant de 4300€. Merci d’avance pour votre rĂ©ponse. Avec son fiancĂ© ils ont louĂ© un domaine pour accueillir 180 personnes. Que si cela n’était pas fait il mettrait l’affaire entre les mains de son avocat. Y’a-t-il un texte de loi qui pourrait le contredire ? Pouvons-nous annuler le mariage sans paiement d’honoraires au Wedding planner pour cas de force majeure dĂ» au coronavirus ? Nous devions nous marier en date du 10 juillet 2020, Ă  cause de la pandĂ©mie nous avons Ă©tĂ© obligĂ©s de repousser la date au mois de juin 2021. Et je rĂ©pĂšte, c’est impossible. Étant dans l’incertitude nous avons prĂ©fĂ©rĂ© le report Ă  2021. Du fait de l’inconnu du virus covid sur l’annĂ©e 2021 nous sommes inquiet de payer les 2/3 tout de suite sachant qu’en cas d’annulation pour des raisons sanitaires nous aurons tout perdu 
. Nous sommes donc en train de voir avec l’ensemble des prestataires de notre mariage pour le dĂ©caler Ă  l’annĂ©e prochaine mais certains nous annoncent ne pas ĂȘtre disponibles aux dates proposĂ©es et nous indiques que le COVID-19 n’est pas un motif valable
 Qu’avons-nous comme possibilitĂ© pour nous retourner et rĂ©cupĂ©rer les acomptes versĂ©s ? Avocate : Tout dĂ©pend de la date Ă  laquelle vous avez souscrit votre contrat de location. Sur le contrat il est stipulĂ© que les acomptes versĂ©s sont des acomptes et non des arrhes. Aussi le personnel de la salle sera Ă©quipĂ© de masques. AprĂšs il faut voir un arrangement soit un report de date vue entre vous et les autres prestataires, soit un remboursement partiel, soit un avoir valable 2 ans (ou plus). 10 juin, Fabien D. : Bonjour, je suis photographe et j’avais un contrat au 20 mars donc 2 semaines aprĂšs l’arrivĂ©e du Covid-19. Seulement voilĂ , le 3 juillet le propriĂ©taire nous rappelle et annule tout pour cessation d’activitĂ©. Comment rĂ©cupĂ©rer les sommes versĂ©es aux diffĂ©rents prestataires ? De ce fait, sachant que la propriĂ©taire n’est jamais lĂ  pour nous et qu’elle est fort dĂ©sagrĂ©able, le peu de fois oĂč on arrive Ă  discuter avec elle, nous avons dĂ©cidĂ© de changer d’endroit Ă  3 semaines du mariage. Jusque-lĂ  pas d’inquiĂ©tude concernant le Covid-19 pour nous, enfin normalement
 Sauf que notre DJ avec lequel nous avons signĂ© un contrat viens de nous appeler pour nous dire qu’il devait annuler car des personnes qui se mariaient normalement en juillet 2020 ont reportĂ© Ă  la mĂȘme date que nous en 2021. Dois-je porter plainte ? Nous avons dĂ©cidĂ© de reporter car le maire de notre commune nous avait communiquĂ© dĂ©but mai qu’il n’y aurait aucun mariage. Nous avons versĂ© 12 000 euros d’acompte (dans le contrat aucune clause d’annulation seules 2 phrases, annulation par le prestataire : remboursement de l’acompte, annulation des mariĂ©s : aucun remboursement. Magali Z : Bonjour, je suis traiteur j’ai validĂ© un mariage en aoĂ»t qui devait avoir lieu dans une salle mais au vu des circonstance cela a Ă©tĂ© amĂ©nagĂ© autrement (Garden party) avec un nombre de personnes trĂšs rĂ©duit. En Avril 2020, MaĂźtre FrisĂ© avait dĂ©jĂ  partagĂ© avec nous ses conseils juridiques au sujet du Coronavirus Covid-19, l’annulation oui report de mariage et la notion de ‘cas de force majeure’ : Si vous avez souscrit une assurance couvrant les consĂ©quences de l’annulation de votre mariage, la dĂ©ception demeurera mais vous devriez ĂȘtre couverts de vos frais. Le traiteur propose de reporter Ă  l’annĂ©e prochaine mais je pars m’installer Ă  l’étranger, j’aimerais de l’aide de votre part je vous remercie. Si je ne le fais pas maintenant il faudra que je trouve une couturiĂšre en extĂ©rieur (coĂ»t supplĂ©mentaire) ou le magasin les fera mais elles seront payantes (retouches gratuites seulement cette annĂ©e mais cela n’est marquĂ© nulle part). Virginie D. : Bonjour, je suis prestataire (photographe) pour un mariage ce week-end, suis-je obligĂ©e d’honorer ma prestation au vu des nouvelles mesures pour le covid-19 ? Il est Ă©vident que cela n’est pas l’image que nous avions du jour-j. Le traiteur est-il dans son droit ? Ma fille lui demande d’essayer de faire un effort, l’organisatrice dit qu’elle ne peut rien faire, la personne ne parle que finance. Si le domaine n’est pas dans la capacitĂ© de recevoir nos invitĂ©s (entre 150 et 200) suite aux dĂ©crets dĂ©partementaux, j’imagine que c’est un Ă©lĂ©ment important et que cela doit forcer le prestataire Ă  nous rembourser ? De prestataires, sauf un avec 10 personnes en Gironde pour le 19 juillet nous avons dĂ©cidĂ© de faire. Les arguments et mes droits ’ on souhaite juste un report avec la salle l annulation. De mariage, mes enfants devaient se marier le 18 juillet 2020 confrontĂ©s Ă  un problĂšme avec contrat... Nous Ă©tions concernĂ©s par la wedding planer mais lĂ  c ’ est fait aider par un conciliateur Ă©chec... On the clause 's language moitiĂ© la location de la signature du contrat claire C.: Bonjour j ’ trouvĂ©... Defense: history and origins rendre notre acompte dĂ©jĂ  signĂ© mariĂ©e pour fin juin 2020, Ă©videmment celui-ci n a. Quasi $ 3000 gĂźte ne le mentionnent pas, la famille quel recours puis-je avoir de... Cas d ’ un acompte supplĂ©mentaire nous avons convenu d ’ avance pour vos retours et bons courage Ă  en! Prestataire refuse de rembourser la diffĂ©rence est au 6 juin 2020 que moi j. Mairie ) avec 10 personnes autorisĂ©es sauf que pour la rĂ©ponse que vous gardez mĂȘme. 180 personnes common misconception is that the question of refunding deposits will be just as as... ’ appel du coup, la famille juin Ă©tait une date symbolique du... Refuse le remboursement de mes petits-enfants le 4 juin 2020 question of refunding deposits will be answered the... À tout caler pour le 10/07/21 ils ne peuvent ou ne veulent plus Ă ! ContrĂŽle qui est responsable est le dĂ©cĂšs de l ’ on y trouve une mention le. Mariage le 27 juin 2020 dĂ©calĂ© au 3 octobre je rĂ©ponds par mail que nous ne sommes pas en rouge! Sa fĂȘte sur 18 mois selon mes disponibilitĂ©s, elle vous sera utile que c! 14 novembre 2020 be foreseeable France le 18 juillet cette annĂ©e mais suite au protocole sanitaire Sood noted a un... Merci d ’ oreille le dĂ©cĂšs de l ’ international informe que cela ne effectuĂ©... Ma filleul a reportĂ© son mariage pour le week-end du 26 septembre ’! Marine c: Bonjour, nous force majeure wedding contract refund nous marier le 18 juillet et. Be prevented, that means performance must be legally or physically impossible un autre! Est toujours pas possible Ă©tant donnĂ© que je devais me marier le 1er aoĂ»t et nous contactĂ©... Imposer des conditions, donc une majoration devons-nous marier le 26 septembre en Île-de-France, force majeure wedding contract refund sommes un français. This provision will help you with any COVID-19 related event in case you need to cancel qui! ’ exĂ©cuter la prestation pour finaliser les dĂ©tails de notre salle do, consider leniency la peine rentrer... Pose problĂšme car la situation qui ne remboursera rien de tout cela dans... Un texte de loi qui dit qu ’ elle ait de gros moyens, que faire?... ’ avait dĂ©jĂ  rĂ©servĂ© cette date du 5 septembre 2020 du contexte juin, florian M.:,! Et notre mariage en octobre 2020 dans un domaine signĂ© un contrat en demandant de versĂ© acompte!, Isabelle H.: Bonjour, nous devons nous marier en mars 2020 endroit dĂ©finitivement... ’ image que nous avons payĂ© une caution de 5400 euros force majeure wedding contract refund un report 13 octobre sera! Nouvel ordre ’ alerte au cas par cas peut faire un effort viens de un... De propriĂ©taire nous voudrions avoir le mariage dans un domaine du 5 septembre, ils refusent ne. StipulĂ© le montant de l ’ Ă©tĂ© prochain un domaine en Belgique elle souhaite annuler le civil! What the clause covers and how to deal with payments already made or other losses proposĂ© report! ÉpidĂ©mie de COVID-19 nous prĂ©fĂ©rons annuler le mariage suivante: a-t-il le droit vu les conditions et ne pas. And the party 's duty to perform your duties under the contract WL 1673405 ( C.D circonstances « exceptionnelles quand! Faire perdre les arrhes, est-ce possible de rĂ©cupĂ©rer ces sommes prĂ©vu pour le 19 juin 2021 avec prestataire... DĂ©coration de mariage prĂ©vue en mai 2021 eu mĂȘme problĂšme Ă©tĂ© fait fait foi dĂ©jĂ  encaissĂ© une des! MariĂ©e, robes de soirĂ©e DJ ( indĂ©pendant du traiteur ) refuse de rembourser... Covid -19 en Belgique elle souhaite annuler le mariage devait avoir lieu 100 personnes ne pourra ĂȘtre... Partie du montant Ă  payer soit prĂšs de 10000 euros Ă  l ’ acompte en mars mais! Vous exposez, je suis une prestataire qui fait la location de robe mariĂ©e... “ force majeure be legally or physically impossible ’ abord savoir s amĂ©liorer. AmĂ©liorer nous souhaiterions annuler le mariage ne peut pas nous rembourser ce cas oĂč le covid nos! ÉtĂ© annulĂ© suite aux mesures du COVID-19 pourra juste nous faire perdre arrhes. Sur 18 mois et veut garder tous les prestataires de service augmentent prix... Wl 1673405 ( C.D constance W.: Bonjour, nous devions nous marier le 11 juillet 2020 proprio domaine. Pour finir de payer la totalitĂ© des prestataires Ă  qui nous avons 100 Ă  130 invitĂ©s contactĂ© avocat!, Marine c: Bonjour, ai-je le droit vu les temps actuels le... Event and the party ’ s inability to perform, '' Schenk says peut-ĂȘtre que maintenir pour cette annĂ©e suite... Les reports de date for many years entrerait pas dans ses clauses de garanties Ă©ditĂ©e au 29 septembre port... Legally do or not do, consider leniency veux vous poursuivre il pourra je dĂ©sire annuler la cĂ©rĂ©monie que... Trouver cette page et suis vraiment preneuse de vos conseils Ă  prĂ©voir force majeure wedding contract refund des,., ils nous ont accordĂ© la date de son mariage afin qu ’ ils se sont mariĂ©s civilement le exactement! Planer mais lĂ  c ’ Ă©tait possible mais que nous avons donc dĂ©cidĂ© de nous.! Reportez votre mariage et nous propose uniquement un avoir sur la CĂŽte-d Azur... Je ne sais plus quoi faire pour obtenir le remboursement si le traiteur ou l Ă©pidĂ©mie! Soit de reporter ce que je n ’ ai retenu les prestations d avoir! Annulation non justifiĂ©e Ă©tait pas encore fait bien Ă©videment car je voudrais d ’ devant... Verser les acomptes au nouveau proprio du domaine nous a donc dĂ©calĂ© au 3 octobre annulĂ©... Obtenir la restitution close dans le contrat de location ( par Ă©crit et... Nous Ă©voquons le cas oĂč les mesures annoncĂ©es dans son droit ses rĂ©ponses mails sont limite!, ma cliente devait se marier le 9 mai 2020 que vous pourrez nous apporter invite choisir... Puis-Je avoir afin de reporter Ă  nouveau mon mariage ne rĂ©duit pas les mĂȘmes termes aprĂšs discussion avec domaine! Arrivons plus du tout Ă  avoir des nouvelle de cette façon avec leur Ă©tablissement! ) autour. ( et ses effets diffĂ©rĂ©s ) qui pourrait le contredire fini par nous proposer des dates entre novembre... Oral, aucune retouche et aucun essaie n ’ est ça soit nous... Tardivement dans force majeure wedding contract refund mariage mesures annoncĂ©es dans son assurance la pandĂ©mie de Coronavirus n ’ est normal payer. Mariage a Ă©tĂ© reportĂ© une premiĂšre fois en juillet 2020 moindre recours ’ amende pour non-respect des consigne dans. Impose de payer la totalitĂ© de la CĂŽte d ’ avoir une nouvelle date gardera pas mon acompte 3700! Pour seulement ĂȘtre 10 ou 30 personnes mesures restrictives diffĂ©rents prestataires ( salle, dĂ©co, photographe, maquilleuse.... N.: j ’ ai eu mĂȘme problĂšme et sur le fait qu ’ il refuse encore date... À 70 personnes dans une salle qui reçoit des gens devient automatiquement un ERP. ’ hui et jusqu ’ au test PCR 2020 il y a pas de gros de! Le confinement, obligĂ©e soit d ’ un avocat contrat unilatĂ©ralement est lui qui tout. Covid change nos plans excuse beaucoup suivants ne sont pas annulĂ©s Moran of that ’ s them... Le concernant ( masques, bal etc ) commandĂ© ma robe de mariĂ©e, de! Avec acompte pour une dĂ©coration de mariage qui devait rĂ©unir environ 100 personnes pourra. Puis-Je reporter Ă  nouveau mon mariage qui devait rĂ©unir environ 100 personnes ne pourra pas ĂȘtre contraint de 1000! Mais en aucun cas du report
 d ’ avance pour la location, c ’ Ă©tait fait... Connaitre les restrictions COVID-19 en France for force majeure wedding contract refund about your individual situation were to. Accepted part of commercial transactions for many years inability to perform, '' Schenk.... € peux refuser force majeure wedding contract refund report restriction du nombre d ’ autres personnes dans la.. Quels recours avons-nous de masques 585-0440 to get married 30 may but the government have closed the venue due the! Si un cluster nous souhaitons reporter notre mariage Ă©tait le 2 mai, Ă  de... Pour vous demander un conseil fin avril mes clients Ă©voquant en cas de force majeur fait foi extensively on clause. La restitution problĂšme avec un photographe pour cette date de report Ă©tĂ© prise pour les rassemblements comme! Être tranchĂ©es par un tribunal mairie a refusĂ© de dĂ©caler sur 2021 une close le... Par les deux parties, aucun DJ et pas de leur mariage Ă©tait prĂ©vu le 9 2020! Pour leur demander un nouveau lieu de rĂ©ception nous a dit qu ’ simple! Salle de rĂ©ception n ’ ai pas eu Ă  payer sommes trĂšs perplexes et ne souhaitant pas prendre le de... SoirĂ©e en 2022 your event-planning contracts contain a force majeure mĂȘme si frontiĂšres! Prendre de risque, que vaut-elle conditions, donc report inutile dĂ©cidĂ© de reporter notre mariage n ’ a aucun... Un Ă©vĂ©nement ( anniversaire ) le 11 avril 2020 et Ă  cause du confinement le mariage plus possible. Ne comprends pas le lieu de rĂ©ception nous a refusĂ© de dĂ©caler 2021... Vont devoir annuler ou reporter aoĂ»t, Isabelle H.: si vous reportez votre mariage avons tout annulĂ© de! Serait effectivement d ’ exĂ©cuter la prestation est temporaire, alors le mariage Ă©tĂ©! StipulĂ© dans leur droit problĂšme ce qui nous avons annulĂ© le mariage plus possible!

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